La loi DALO est entrée en vigueur dés le 1er Janvier 2009.

Des lors, de nombreux dossiers ont été présenté dans les préfectures et les CAF.

Ces dossiers sont étudiés lors d’une commission de médiation qui désigne les situations prioritaires, et propose un logement adapté au besoin du demandeur.

Jusque là rien de nouveaux me direz-vous? Ce qui change, c’est que la loi DALO apporte des garanties juridiques nouvelles et réelles aux demandeurs de logement. Le préfet est désormais responsable de toute la procédure d’attribution.

Ces nouvelles responsabilités, avec des recours en justice spectaculaires ( condamnation de l’état) va mettre en lumière le gros déficit de logements sociaux, la mauvaise répartition des logements vacants et nous mettre face aux réalités de la crise.

Si l’état ne veut pas avoir une mauvaise copie, il va falloir se mettre au travail sérieusement, faire des choix politiques en matière de logement qui soient cohérent avec l’application de la loi.

Informer et aider à constituer les dossiers semble un point important dans ce dispositif encore mal cunnu même per les services sociaux.

En effet, 7 000 ménages en Isère sont susceptibles de relever de la loi DALO. Après 3 mois de fonctionnement, Un Toit Pour Tous, membre de la commission de médiation fait un premier état des lieux. Le SIALDI, qui instruit les dossiers DALO, a reçu depuis début 2008 plus de 200 dossiers à étudier. Sur l’ensemble, seulement une centaine de dossiers ont été jugés recevables, c’est-à-dire complets au niveau des items obligatoires à remplir et pouvant être examinés par la commission de médiation pour qu’elle émette un avis sur la priorité ou non du relogement à effectuer. Il existe donc une forte déperdition de dossiers que la commission de médiation ne peut examiner immédiatement du fait de renseignements mal remplis et incomplets, d’où un retard préjudiciable aux demandeurs.